Conditions générales de vente (CGV) et remarques destinées aux consommateurs

Juwelo Deutschland GmbH
Erkelenzdamm 59/61
10999 Berlin
Allemagne

Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'Instance de Charlottenburg HRB 72512 B
Dirigeants : Annette Freising, Thomas Jarmuske, Florian Spatz
N° fiscal : 29/011/62042
N° de TVA intracommunautaire : DE202087413

Vous pouvez contacter notre service clients pour toute question, réclamation et requête du lundi au vendredi entre 10 h et 17h30 h :

FR : 01 76 54 10 36

BE : 02 273 16 92

CH : +33 (0) 176 54 10 36

E-mail : serviceclient@juwelo.fr

Notre boutique en ligne à l'adresse www.juwelo.fr est une boutique en ligne certifiée. Nous nous sommes engagés au respect des exigences des Trusted Shops (elles peuvent être consultées sur www.trustedshops.de, par ex. ici http://www.trustedshops.de/info/qualitaetskriterien/).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous livrons les marchandises que vous commandez sur la base des Conditions Générales de Vente présentées ci-après.

1. 1. À quoi s'appliquent les présentes Conditions Générales de Vente et qui est le partenaire contractuel ?

   La validité de ces conditions de vente se limite aux livraisons de marchandises au sein des États de l'Union Européenne et de la Suisse, le partenaire contractuel est Juwelo Deutschland GmbH.

2. 2. Qui peut participer, comment le prix est-il établi et comment le contrat est-il conclu ?

   1. 2.1. Toutes les personnes majeures peuvent participer aux ventes aux enchères et aux ventes à prix fixe de Juwelo.
   2. 2.2. En ce qui concerne les ventes aux enchères de bijoux, vous soumettez, soit par téléphone via notre hotline d'enchères soit, après votre inscription en ligne, en enchérissant par un clic sur notre site Internet, une offre ferme pour l'acquisition du produit présenté au prix indiqué au moment de l'enchère. Ce prix maximum avec lequel vous enchérissez peut encore chuter au cours de la présentation du bijou (jusqu'à la fin de la vente aux enchères correspondante). Le prix final que vous devez payer pour le produit correspond au prix définitif affiché à la fin de la présentation du bijou. Tous les participants de la vente aux enchères paient uniquement ce prix final le plus bas.
   3. 2.3. En ce qui concerne les ventes à prix fixe via notre boutique en ligne, vous soumettez par l'envoi de votre commande, après vous êtres inscrit avec succès sur le site, une offre ferme d'acquisition du produit au prix fixe indiqué. Avant l'envoi de votre offre sur notre site Internet, vous avez la possibilité de vérifier et de corriger les informations que vous avez renseignées.
   4. 2.4. Pour les ventes à prix fixe par d'autres moyens de distribution (par ex. catalogue, annonces), vous soumettez une offre ferme d'acquisition du produit au prix fixe indiqué au moment de la commande, par votre appel dans notre callcenter, par e-mail, par fax ou avec notre carte postale de commande.
   5. 2.5. Un contrat ferme est conclu par l'acceptation de votre offre par le callcenter (pour les commandes passées par téléphone) ou par la confirmation de commande envoyée à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Vous êtes lié au maximum 5 jours à votre commande. Le contrat est conclu en allemand, français, espagnol ou néerlandais. Le texte du contrat est enregistré par nos soins, cependant, il ne peut pas être consulté directement chez nous.
   6. 2.6. Pour les commandes passées via notre site Internet, nous mettons à votre disposition, lors du processus de commande, les CGV et les autres dispositions contractuelles avec les informations de votre commande. Vous pouvez tout simplement archiver ces informations, soit en téléchargeant les CGV et en enregistrant les données résumées de la commande à l'aide des fonctions de votre navigateur, soit à l'aide de l'e-mail que nous vous faisons parvenir après la finalisation de votre commande ou de la vente aux enchères à l'adresse que vous avez indiquée. Cet e-mail contient encore une fois les dispositions contractuelles avec les informations de votre commande et les présentes CGV. Vous pouvez l'imprimer facilement ou l'enregistrer avec votre programme d'e-mail. À chaque commande, vous recevez encore une fois les CGV sous forme écrite avec la livraison.
   7. 2.7. Les prix indiqués contiennent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que les autres composantes des tarifs et s'entendent avec les frais d'envoi en sus.

3. 3. Envoi, frais d'envoi, modes et conditions de paiement

   1. 3.1 Nous expédions uniquement dans les pays de l'Union Européenne et en Suisse. Juwelo propose à ses clients de ne facturer qu'une seule fois les frais forfaitaires d'envoi pour jusqu'à dix bijoux acquis en une même journée d'envoi (de 8:00 à 2:00 du jour suivante) au cours d'une vente aux enchères ou dans la boutique en ligne. Les frais d'envoi contiennent la TVA au taux légal en vigueur. Vous pouvez lire dans le paragraphe suivant les modalités de paiement disponibles dans votre pays et les frais d'envoi respectivement applicables (un trait signifie que nous ne pouvons pas proposer cette modalité de paiement dans le pays correspondant) :

      Pays de livraison	Frais de livraison	Frais supplémentaires en cas de paiement par Paiement anticipé, carte de crédit, Paypal, chèque, IDEAL, Ratepay facture 3, Ratepay paiement échelonné 3, Ratepay prélèvement automatique 3	Frais supplémentaires en cas de paiement à la livraison 2
      Allemagne	5,95€	0€	4€
      Italie, Espagne, Autriche	6,95€	0€	4€
      Reste de l'UE 1, Suisse 1, UK 1	6,95€	0€	-

      ¹ L'importation dans des pays non membres de l'UE entraîne des droits de douane et une taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation, qui sont à la charge du client.
      ² Les frais occasionnés par le paiement contre remboursement sont à la charge du client et sont facturés en plus des frais d'expédition. Vous trouverez une liste détaillée des frais dans notre tableau des frais.
      Frais pour les livraisons contre remboursement uniquement : 4 € Ces frais sont également prélevés pour les livraisons sans frais d'expédition. Les paiements contre remboursement sont possibles en Allemagne, en Autriche, en Italie et en Espagne.
      ³ Veuillez tenir compte des « Conditions générales de paiement pour les modes de paiement Ratepay » pour les modes de paiement Ratepay Facture, Ratepay Note de débit et Ratepay Paiement échelonné, que nous proposons en coopération avec notre prestataire de services Ratepay GmbH. Si vous avez choisi l'un de ces modes de paiement ou si vous changez de mode de paiement ultérieurement, vous trouverez en outre les « Conditions générales de paiement pour les modes de paiement Ratepay » sous forme de texte après avoir passé votre commande avec la marchandise. Le paiement par facture Ratepay n'est pas proposé dans les autres pays de l'UE.

   2. 3.2 Juwelo livre les produits dans l'Union Européenne et en Suisse par l'intermédiaire d'un service d'expédition mandaté par ses soins (actuellement DHL, Hermes ou leur partenaire), en fonction de la modalité de paiement que vous avez choisie, sous 5 jours ouvrés environ à compter de l'arrivée de la commande, et le cas échéant, à compter de l'arrivée du paiement d'avance, des chèques ou de la validation du prestataire de paiement. Si la marchandise n'a pas pu être distribuée, le transporteur vous fait parvenir les informations sur la procédure à suivre.
   3. 3.3. Pour les paiements par carte de crédit, le montant de la facture est débité de votre compte directement après le passage de votre commande par Juwelo Deutschland GmbH.
   4. 3.4. Pour les paiements d'avance, vous recevez de notre part une facture avec les informations de virement. Dès que votre paiement nous a été crédité, nous vous envoyons la marchandise tel que décrit au point 3.2.
   5. 3.5. En cas de paiement avec le fournisseur en ligne PayPal, vous devez en principe y être enregistré ou vous y inscrire, confirmer vos données d'accès et confirmer votre ordre de paiement nous étant adressé.
   6. 3.6 En cas d'utilisation du mode de paiement Ideal, vous avez uniquement besoin d'un compte courant que vous pouvez utiliser également en ligne.

4. 4. Droit de rétraction

   Vous recevrez sur le bon de retour les informations sur les conditions et les effets du droit légal de rétractation pour les commandes d'expédition ainsi que le modèle de déclaration de rétractation.

5. 5. Droit contractuel de renvoi

   Si nous accordons dans nos offres, en plus du droit légal de rétractation, un droit de renvoi, il est soumis aux conditions suivantes :

   Pour toutes les commandes qui sont passées pendant la période de l'offre indiquée, vous avez la possibilité contractuelle de renvoyer la marchandise achetée sous les conditions suivantes.

   Nous vous indiquons dans l'offre la période au cours de laquelle vous pouvez faire cela ou une date jusqu'à laquelle le renvoi est encore possible. En plus, et indépendamment du droit contractuel de renvoi, vous possédez toujours le droit légal de rétractation avec son propre délai d'une durée de 14 jours pour la déclaration de rétractation. Le délai du droit de retour se rapporte à la marchandise correspondante et commence toujours avec votre entrée en possession de la marchandise ou l'entrée en possession d'un tiers qui n'est pas le transporteur. Si aucune date n'est indiquée mais seulement un délai, vous pouvez exercer le droit contractuel de renvoi au cours de ce délai (exemple "30 jours de droit de renvoi". Vous avez au total 30 jours pour renvoyer la marchandise). Pour exercer votre droit contractuel de renvoi, il vous suffit de nous renvoyer gratuitement la marchandise au cours de la période ou du délai indiqué. La ponctualité de l'envoi est suffisante. Après réception des marchandises, nous vous rembourserons le prix de vente et les frais d'envoi. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Les dispositions du droit légal de rétractation s'appliquent en conséquence. Votre droit légal de rétractation n'est pas restreint par un tel droit de retour prolongé et vous pouvez bien évidemment l'exercer sans limitation.

6. 6. Garantie, gestion des plaintes et informations sur les pierres précieuses

   1. 6.1. En cas de défauts, le client détient un droit légal de garantie.
   2. 6.2. La résolution des litiges pour le consommateur

      Nous faisons notre maximum en tout temps pour trouver une solution ou arrangement à nos clients et personnes tierces. Pour toutes demandes, merci de contacter notre service de résolution des litiges: serviceclient@juwelo.fr ou par via les autres moyens de contact spécifiés. Nous serions également ravi de recevoir un appel téléphonique, vos droits seront bien entendu conservés sans appel de votre part.

      La commission européenne dispose d’une plate-forme de résolution des litiges en ligne (RLL) à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/odr

      Donc, nous ne procédons pas formellement à la résolution des litiges au seins d’un établissement dédié aux litiges avec le consommateur.

   3. 6.3. Les informations sur les origines de nos pierres précieuses respectent les directives de la CIBJO (Confédération Internationale de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, des Diamants, Perles et Pierres). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur http://www.cibjo.org.
   4. 6.4. Les traitements appliqués sur les pierres précieuses (sauf le polissage) sont des traitements ayant pour objectif d'influencer l'apparence, la durabilité ou la valeur de celles-ci. La plupart des pierres précieuses vendues à l'international sont traitées. Vous trouverez de plus amples information sur les traitements de pierres précieuses acceptés par Juwelo dans la rubrique Conseils sur www.juwelo.fr.

7. 7. Responsabilité

   Au-delà de la garantie accordée sur nos produits, nous sommes responsables des revendications d'indemnisation issues de fautes d'organisation, d'acte délictuel, d'erreurs lors de la conclusion du contrat et des autres revendications de faute issues d'une violation d'obligation uniquement s'il est possible de nous reprocher à nous ou à un agent d'exécution mandaté par nos soins le dol ou la négligence grave.

   La responsabilité en vertu de §§1 et 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux cas de négligence légère ayant pour conséquence une atteinte à la vie, au corps, à la santé ni aux cas de garantie de qualité ou de dissimulation dolosive de défauts au sens du §444 BGB, code civil allemand.

8. 8. Réserve de propriété

   La marchandise qui vous est livrée reste la propriété de Juwelo Deutschland GmbH jusqu'au paiement du montant total.

9. 9. Juridiction compétente, caducité partielle, droit applicable

   1. 9.1. Pour les transactions avec des commerçants ou avec des personnes morales de droit public, Berlin est convenue comme juridiction compétente pour les litiges issus du contrat, ceci incluant les plaintes pour chèques ou lettre de change ; dans ce cas, nous sommes également autorisés à poursuivre l'acheteur à son siège. Une éventuelle juridiction exclusivement compétente n'est pas affectée par cette disposition.
   2. 9.2. En cas de caducité de certaines dispositions du contrat de livraison ou des présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions restantes n'en sont pas affectées.
   3. 9.3. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des actes de droits ou d'autres relations légales avec nous. Le droit de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente (CISG) et toutes les éventuelles conventions internationales ne sont pas applicables, même après leur intégration dans le droit allemand. Ce choix de droit inclut que le client, possédant son lieu de résidence habituel dans l'un des États de l'Union Européenne ou en Suisse, ne se verra pas retirer la protection qui lui revient par les dispositions en vigueur dans le droit de cet Etat.

État de l'information février 2017

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